Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-13.3, r. 12 - Règlement sur le transport des élèves
Article 28
Versions de la disposition
28. Dans les 30 jours de l’ouverture des soumissions, le centre de services ou l’établissement d’enseignement doit décider de l’acceptation ou du rejet total ou partiel des soumissions déposées et aviser par écrit les soumissionnaires de sa décision.
28. Dans les 30 jours de l’ouverture des soumissions, la commission ou l’établissement d’enseignement doit décider de l’acceptation ou du rejet total ou partiel des soumissions déposées et aviser par écrit les soumissionnaires de sa décision.
